Dissolution de Société : Le Guide Complet des Formalités et Annonces Légales

Fermer une entreprise n'est jamais une décision anodine. Qu'il s'agisse d'une cessation d'activité, d'un départ à la retraite ou d'une réorientation stratégique, la disparition juridique d'une société ne se résume pas à baisser le rideau.

C'est un processus juridique strict, encadré par la loi, connu sous le nom de dissolution-liquidation. Cette procédure se déroule en deux étapes distinctes, chacune nécessitant des formalités précises et, surtout, la publication d'annonces légales obligatoires.

Oublier une étape ou une publication peut bloquer la procédure au Greffe. Voici le parcours indispensable pour fermer votre société dans les règles de l'art.

Étape 1 : La Dissolution (L'Acte de Décès)

La première étape consiste à décider officiellement de la fin de la société. C'est l'acte de "dissolution".

Les Formalités Indispensables

1. L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Les associés doivent être convoqués pour voter la dissolution anticipée de la société.

2. La Nomination du Liquidateur : Lors de cette même AGE, un (ou plusieurs) liquidateur est nommé. C'est souvent le gérant ou le président, mais ce peut être un tiers. Son rôle sera crucial : il devient le représentant légal de la société "en liquidation".

3. Le Procès-Verbal (PV) : Un PV d'assemblée doit être rédigé, actant la décision de dissolution, la nomination du liquidateur et l'adresse du siège de la liquidation.

L'Annonce Légale Obligatoire : L'Avis de Dissolution

C'est ici qu'intervient la première obligation de publicité. Vous devez informer les tiers (créanciers, clients, administration) que votre société entre en liquidation.

Vous devez publier un Avis de nomination des liquidateurs (ou avis de dissolution) dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social.

Cette annonce doit contenir des mentions obligatoires :

• Dénomination sociale et forme juridique

• Montant du capital social

• Adresse du siège

• Numéro SIREN

• La cause de la dissolution

• L'identité complète du liquidateur

• Le siège de la liquidation

Étape 2 : La Clôture de la Liquidation (La Radiation)

Une fois la société dissoute, elle n'est pas encore fermée. Elle continue d'exister pour les besoins de sa liquidation. Le liquidateur dispose (généralement) d'un délai de 3 ans pour accomplir sa mission.

Les Formalités Indispensables

1. La Mission du Liquidateur : Celui-ci doit "réaliser l'actif" (vendre les stocks, encaisser les créances) et "apurer le passif" (payer les dettes et les impôts).

2. Les Comptes de Clôture : Une fois l'actif réalisé et le passif apuré, le liquidateur établit les comptes de clôture. Ces comptes font apparaître un résultat :

   • Un boni de liquidation (s'il reste de l'argent après avoir tout payé, il sera partagé entre les associés et taxé).

   • Un mali de liquidation (si les actifs n'ont pas suffi à couvrir les dettes).

3. L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : Les associés sont à nouveau convoqués pour approuver les comptes de clôture, donner quitus (décharge) au liquidateur pour sa gestion, et constater officiellement la fin de la liquidation.

L'Annonce Légale Obligatoire : L'Avis de Clôture

C'est la seconde et dernière publication obligatoire. Pour acter la fin définitive de la société, vous devez publier un Avis de clôture de la liquidation dans le même support que celui utilisé pour la dissolution.

Cet avis signale aux tiers que la société n'existe plus.

La Formalité Finale : La Radiation

Le liquidateur doit enfin déposer un dossier de radiation auprès du Guichet Unique (INPI). Ce dossier comprend le PV de clôture, les comptes finaux et, surtout, l'attestation de parution de l'avis de clôture.

La société sera alors radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle n'existe plus juridiquement.

Pourquoi la publication est cruciale (et comment la simplifier)

Le Greffe du Tribunal de Commerce est intraitable : sans attestation de parution des deux annonces légales (dissolution puis clôture), vos dossiers seront rejetés.

C'est une perte de temps et d'argent. Il est donc vital de choisir un partenaire fiable pour ces publications.

La Fiabilité : Les Petites Affiches

Dans le domaine juridique, la confiance n'est pas une option. Les Petites Affiches (www.petitesaffiches.fr) est une institution, un journal habilité historique reconnu par tous les Greffes de France. Choisir ce support, c'est s'assurer d'une publication conforme, rapide et d'une crédibilité incontestée.

La Simplicité : Smartlegal

Pour allier cette fiabilité historique à la rapidité du numérique, Les Petites Affiches ont développé la plateforme Smartlegal.

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   Tarification forfaitaire : Conformément à la loi, le prix est fixe et transparent. Pour la dissolution comme pour la clôture, vous payez le tarif officiel, sans frais cachés.

2. Attestation immédiate : C'est le point clé. Dès votre paiement validé, Smartlegal vous délivre instantanément l'attestation de parution au format PDF. Vous pouvez la joindre immédiatement à votre dossier sur le Guichet Unique et finaliser votre démarche sans attendre.

En résumé

La dissolution-liquidation est un marathon en deux étapes, toutes deux rythmées par des formalités et une annonce légale.

• Étape 1 : AGE de dissolution ➔ Annonce 1 (Dissolution) ➔ Dépôt Guichet Unique.

• Étape 2 : Comptes de clôture ➔ Annonce 2 (Clôture) ➔ Dépôt Guichet Unique (Radiation).

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