Les nouveaux Tarifs des Annonces Légales en 2026.

À partir de janvier 2026, les tarifs qui s’appliquent à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité changent, comme chaque année. Ces annonces sont obligatoires pour de nombreuses démarches juridiques d’une entreprise (création, modification, dissolution, etc.). Les prix sont fixés par arrêté publié au Journal Officiel du 28 décembre 2025 et concernent toute la France.

👉 Pour consulter l’intégralité des tableaux détaillés des nouveaux tarifs : Prix des annonces légales 2026 : les forfaits et tarifs publiés au JO du 28 décembre , vous pouvez suivre le lien officiel des Petites Affiches :
➡️ https://www.petitesaffiches.fr/annonces-legales-formalites,098/prix-des-annonces-legales-2026-les,39610.html (Petites Affiches)

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est une publication officielle diffusée dans un journal habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales (SHAL).
Elle sert à rendre publique une information juridique concernant une entreprise : création, changement de dirigeant, transfert de siège, dissolution, liquidation, etc.

C’est une obligation légale : sans publication, certaines démarches ne peuvent pas être validées par les organismes officiels.

Comment les tarifs sont fixés

Il existe deux modes de tarification :

1. ✔️ Tarifs forfaitaires

Certains types d’annonces – en particulier celles liées à la création, la dissolution ou à des modifications classiques – sont facturés selon un forfait unique, quel que soit le nombre de caractères et valable dans toute la France métropolitaine (hors Mayotte et La Réunion).

2. 📏 Tarifs au caractère

Pour d’autres annonces (par exemple : enquêtes, avis spéciaux, certaines modifications complexes), le prix varie selon le nombre de caractères de l’annonce et selon le département de publication.

➡️ Le tarif au caractère est donc calculé :
nombre total de caractères × tarif du caractère fixé pour le département.

Les tarifs au caractère en 2026

Pour les annonces non forfaitaires, le prix d’un caractère (hors taxe) varie selon la zone géographique.

Voici les principaux paliers hors TVA :

Zone / Département/ Prix au caractère HT
Annexe I (majorité des départ.)0,189 €
Annexe II 0,195 €
Annexe III 0,206 €
Annexe IV 0,227 €
Annexe V (Île-de-France) 0,239 €
Annexe VI (DOM-TOM )0,185 €
Annexe VII (La Réunion/Mayotte) 0,210 €

👉 Ces montants sont à multiplier par le nombre de caractères de l’annonce (espaces inclus), avant application de la TVA à 20%.

📊 Exemple de tarifs forfaitaires courants

Les annonces telles que création d’entreprise sont facturées forfaitairement. Les montants précis par type de société ne sont pas repris ici, mais ils figurent dans le tableau officiel Petites Affiches que vous pouvez consulter directement via le lien ci-dessus. (Petites Affiches)

En général :

• Une SAS ou SARL aura un forfait déterminé selon la forme juridique.

• Les annonces de dissolution ou liquidation peuvent elles aussi faire l’objet d’un forfait spécifique ou être tarifées au caractère si elles sont complexes.

🔎 Ce que cela change pour vous

✔️ Prévisibilité du coût : pour la majorité des formalités courantes, les tarifs forfaitaires facilitent la budgétisation.
✔️ Tarification plus précise : pour les annonces longues ou complexes, la tarification au caractère reflète mieux la longueur réelle de l’annonce.
✔️ À noter : les tarifs varient selon le département pour les annonces au caractère, ce qui peut entraîner de légères différences de prix selon le lieu de publication.

🧾 Pourquoi ces tarifs changent chaque année

Les prix sont actualisés au début de chaque année sur la base d’un arrêté ministériel publié au Journal Officiel. Cette mise à jour permet d’ajuster les tarifs à l’évolution des indices économiques et aux coûts de publication.

Les nouveaux tarifs 2026 des annonces légales ont été établis et permettent à la fois une tarification claire pour les formalités les plus courantes (forfait) et une facturation précise pour les cas complexes (tarifs au caractère). Pour toute démarche juridique de votre entreprise, prenez en compte ces barèmes et n’hésitez pas à consulter le tableau officiel pour choisir la solution la plus adaptée.

📎 Consultez les tarifs détaillés 2026 ici :
https://www.petitesaffiches.fr/annonces-legales-formalites,098/prix-des-annonces-legales-2026-les,39610.html (Petites Affiches)