Où publier son annonce légale ?
Description du poste de blog.
11/20/20231 min lire
Le cadre légal français organise la publication légale pour les sociétés en trois phases complémentaires :
Une annonce légale doit d'abord être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL).
Une publicité doit être faite au Registre de Commerce.
Un avis doit être publié au Bodacc.
Le journal d'annonces légales ou le service de presse en ligne doit être autorisé par un arrêté préfectoral du département du siège social de la société chaque année. L'habilitation est réexaminée et renouvelée annuellement par les services compétents de la préfecture.
Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes, fondées en 1872, constituent un exemple de JAL ayant une longue histoire.