Transférer son Siège Social : La Différence Vitale Entre MÊME et AUTRE Greffe (Le Guide)
Votre entreprise grandit, vos locaux ne sont plus adaptés ou vous avez simplement trouvé une meilleure adresse. Le transfert de siège social est une étape administrative courante, mais qui cache une subtilité majeure.
La procédure n'est pas du tout la même si vous déménagez à l'autre bout de la rue ou si vous changez de département. La question clé n'est pas la distance, mais le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez.
Vous changez de Greffe ? Vous doublez les démarches d'annonces légales. Voici comment y voir clair et sécuriser votre transfert.
1. Le Formalisme de Base (Commun aux Deux Cas)
Avant même de penser à l'annonce légale, le transfert de siège doit être officiellement décidé et documenté.
La Décision : Le transfert doit être voté par l'organe compétent (Assemblée Générale Extraordinaire pour les SA, SARL, SAS, ou décision de l'associé unique pour EURL/SASU, etc.).
Le Procès-Verbal : Cette décision doit être retranscrite dans un procès-verbal (PV) qui mentionne explicitement l'ancienne et la nouvelle adresse.
La Mise à Jour des Statuts : L'adresse du siège social figure obligatoirement dans les statuts de votre entreprise. Vous devez donc les mettre à jour avec la nouvelle adresse.
Une fois ces documents prêts, vous pouvez passer à la publicité légale.
2. Cas n°1 : Transfert dans le MÊME Ressort de Greffe
C'est le cas le plus simple. Vous déménagez, mais vous restez rattaché au même Tribunal de Commerce (par exemple, vous passez du 8ème au 17ème arrondissement de Paris, vous restez au Greffe de Paris).
Formalités d'Annonces Légales : UNE SEULE ANNONCE
Vous devez publier un avis de modification unique dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL) – comme le journal Les Petites Affiches (www.petitesaffiches.fr) – couvrant le département de votre siège social.
Cet avis doit mentionner :
Les informations de base de la société (dénomination, forme, capital, SIREN).
L'ancienne adresse de votre siège.
La nouvelle adresse de votre siège.
Une fois l'avis publié, vous recevrez une attestation de parution. Cette attestation est indispensable pour votre dossier final à déposer sur le Guichet Unique (INPI) afin d'obtenir votre nouvel extrait Kbis.
3. Cas n°2 : Transfert dans un RESSORT de Greffe DIFFÉRENT
C'est le cas le plus complexe. Vous quittez la juridiction de votre Greffe actuel (par exemple, vous quittez Paris pour Lyon, ou même Versailles pour Nanterre).
Formalités d'Annonces Légales : DEUX ANNONCES OBLIGATOIRES
Votre société doit être "radiée" de l'ancien Greffe et "immatriculée" au nouveau. Cela impose une double publication :
Un Avis de Départ :
Où ? Dans un SHAL du département de l'ancien siège (le lieu de départ).
Contenu ? Il annonce le départ, mentionne l'ancienne adresse, la nouvelle, et le Greffe dont la société dépendra désormais.
Un Avis d'Arrivée :
Où ? Dans un SHAL du département du nouveau siège (le lieu d'arrivée).
Contenu ? Il annonce l'arrivée de la société dans ce nouveau département.
Vous aurez besoin des deux attestations de parution (départ et arrivée) pour finaliser votre dossier sur le Guichet Unique.
L'Erreur à Éviter (Et la Solution Simple)
Le risque principal dans le Cas n°2 est l'erreur : oublier une annonce, se tromper de département de publication, ou avoir des mentions non conformes. Un tel oubli entraîne un rejet systématique du dossier par le Greffe, une perte de temps et des frais supplémentaires.
C'est précisément pour éviter cet écueil que des services experts comme le notre existent.
Plutôt que de jongler avec deux journaux différents, notre plateforme Smartlegal (https://smartlegal.fr/), développée par l'institution Les Petites Affiches, gère cette complexité pour vous.
Comment Smartlegal simplifie votre transfert (surtout hors Greffe) :
Diagnostic Immédiat : La plateforme identifie si vous changez de Greffe en fonction de vos adresses.
Gestion Intégrée : Si vous changez de Greffe, Smartlegal gère automatiquement la double publication pour vous. Vous n'avez pas à chercher deux supports différents ; la plateforme s'occupe de publier l'avis de départ et l'avis d'arrivée dans les supports habilités adéquats.
Tarification Forfaitaire : Le coût d'un transfert de siège est désormais forfaitisé par la loi. Avec Smartlegal, vous payez le tarif officiel, qu'il y ait une ou deux annonces à publier. Pas de mauvaise surprise.
Attestations Instantanées : Vous recevez immédiatement les attestations de parution nécessaires pour le Guichet Unique, vous permettant de finaliser votre modification sans délai.
En Bref : Ce qu'il Faut Retenir
aidez-vous grace à nos formulaires, ou en prenant le temps de nous appeler : 04 93 80 72 72
Ne laissez pas une formalité administrative freiner votre développement.
En vous appuyant sur l'expertise historique des Petites Affiches et l'efficacité de la plateforme Smartlegal, vous garantissez un transfert de siège social conforme, rapide et sécurisé.