- Annonces Légales

Utilité et définition d'une annonce légale ?

La loi N°55-4 du 4 janvier 1955 stipule précisément les organes habilités pour diffuser la publication des annonces légales, ces derniers sont communément appelés Journal d'Annonces Légales (JAL). Ainsi toutes les sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS, SA) ou civiles (SC, SCI) doivent faire l'objet d'une publicité legale lors :

  • De leur constitution 
  • De leur modification 
  • De leur cessation d'activité
  • De leur transfert de siége
  • Ou lors d'une transmission ou cessation de fonds de commerce

La publication des annonces légales doit respecter un formalisme assez strict dans leur redaction afin de ne pas être rejetée par le greffe qui inscrit les formalités au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Acteur national, fort de plus de 150 ans d'experience, nous vous aidons dans ces procédures en vous faisant bénéficier d'une aide à la redaction par des formulaires types, et en respectant le strict minimum d'information legale obligatoire afin d'être dans les tarifs les moins chers pour votre publication, et cela quelquesoit le département siége de votre entreprise.

Vous trouverez ici le lien cliquable vers nos formulaires :

https://www.petitesaffiches.fr/services,057/annonces-legales-moins-cheres,059/ 

 

A quel moment publier une annonce légale ?

Dés que vous avez connaissance ou que vous souhaitez effectuer un changement, transformation, ou création, vous vous devez de passer par la publication d'une annonce légale.

Contitution

Dissolution

Transfert de siége

Changement de gérant

 

Quels risques encourent t'on si l'on n'effctue pas sa publicité légale ?

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans l'un des journaux habilités par decret.

Vous risquez donc la nullité de votre acte ou formalité juridique, et donc toutes les conséquences juridiques et commerciales qui en découlent.

 

Définition d'un journal habilité, et ou trouver ce type de journaux ?

Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes :

1° Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ;

2° Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ;

 3° Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis de la commission prévue ci-dessous, en fonction de l'importance de la population du département ou de ses arrondissements.

La liste est préparée chaque année, au mois de décembre, en vue de l'année suivante, par une commission consultative présidée par le préfet et composée du président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant et, s'ils existent en nombre suffisant, de trois directeurs de journaux, désignés par le préfet, dont au moins deux directeurs de journaux ou publications périodiques, susceptibles de recevoir les annonces légales.

Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit dans tout le département, soit dans l'un ou plusieurs de ses arrondissements, est publiée par arrêté du préfet.

Les journaux et publications doivent s'engager, dans leur demande, à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé par l'état.

La liste des journaux habilités pour la publication des annonces légales est présente ici :

 https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales 

 

La tarification des publications d'annonces légales

Le ministère de l'Économie et des Finances détermine, avec le ministère de la Culture et de la Communication, les tarifs des publicités légales pour une année et pour chaque département. Ces entités gouvernementales définissent les données de base : le tarif à la ligne et le prix au mm/col, pour calculer les frais de publication d'une annonce légale. Les caractéristiques de chaque paramètre ainsi que la réglementation de la mise en forme et l'apparence du communiqué dans le journal habilité sont présentées par arrêté préfectoral. Le coût total de la publication est aussi composé d'une TVA de 20 % et des prix de rédaction et de parution pour ceux qui ont recours aux services classiques de rédacteurs experts en annonces légales. Ces frais peuvent varier selon le journal. Faire appel à une plateforme en ligne s'avère bénéfique, car les modèles de textes, composés par des experts, sont disponibles en permanence.

http://www.petitesaffiches.fr/services,057/annonces-legales-moins-cheres,059/ 

https://www.petitesaffiches.fr/spip.php?page=article-print&id_article=8067

 

Nous sommes des spécialistes des formalités, lié à des journaux d'annonces légales habilités par la préfecture, et autorisés de ce fait à la publication des annonces légales.

Nous nous occupons de votre annonce légale dans la France entière, et nous vous fournissons dés reception de votre annonce sur notre plateforme, votre attestation officielle en retour.

N'hesitez plus à faire appel à un professionnel habilité dans l'annonce légale.

 

EN CLIQUANT ICI - VOUS POUVEZ DEPOSER VOTRE ANNONCE LEGALE GRACE AUX FORMULAIRES PRE REMPLIS

 

Ce module vous permet de saisir en 4 étapes votre annonce légale

Après avoir cliqué sur l’un des formulaires,  

  1. Remplissez le formulaire
  2. Visualisez l’annonce
  3. Validez votre annonce
  4. Réglez directement en ligne par CB (possibilité de régler par chèque, ou par virement en joignant à votre règlement la référence de la commande et le nom de l’affaire)